Vous êtes un fournisseur étranger et vous souhaitez participer à un appel d’offres en Italie ?
Vous devez tout d’abord vous conformer aux exigences de l’administration publique italienne (Pubblica Amministrazione) et à la législation européenne en matière de marchés publics.
Pour être reconnu en tant qu’opérateur économique en Italie, vous devez avant tout réfléchir :
1) Obtenir le codefiscal italien(Codice Fiscale) en tant qu’administrateur de la société ;
2) Obtenir une signature électronique pour signer les documents à envoyer au contractant ;
3) Ouvrez une boîte aux lettres électronique certifiée, « PEC » ;
4) Inscrivez votre entreprise, sur demande, sur la « liste blanche registre des entreprises tenu par les bureaux locaux du gouvernement (Préfetture) ;
5) Obtenir, lorsque la passation de marché l’exige, la domiciliation fiscale de l’entreprise en Italie ;
6) Enregistrez et obtenez l’OAV en tant qu’opérateur économique certifié par l’Agence nationale de lutte contre la corruption.
7) Obtenir le document unique de passation des marchés européens(DGUE ou ESPD) attestant du respect des exigences relatives à la participation aux appels d’offres dans l’Union européenne.
Une fois que vous avez obtenu les outils nécessaires pour vous qualifier en tant qu’opérateur économique, vous devez examiner l’avis de marché et les exigences requises.
En vertu de la législation italienne, la plupart des certifications publiques peuvent être remplacées par une auto-déclaration de l’administrateur de l’entreprise, qui certifiera les exigences.
S’il est nécessaire de déposer des documents dans une langue étrangère, ils devront être traduits et légalisés.
Étapes supplémentaires à prendre en compte lors de la candidature à des appels d’offres italiens :
Les appels d’offres exigent parfois la fourniture de garanties bancaires ou d’assurance. Il est important de demander à votre banque/assurance la possibilité de fournir la garantie. La plupart du temps, l’autorité contractante autorise les candidats à effectuer un virement bancaire pour payer la garantie.
Il sera également nécessaire de disposer de tous les documents relatifs à l’entreprise. Les documents les plus courants sont les suivants :
- certificat d’enregistrement de la société ;
- les statuts ;
- les dernières déclarations annuelles ;
- déclaration des pouvoirs du directeur.
Après la phase de préparation de la documentation administrative, il faut veiller à la rédaction correcte de l’offre technique et économique à inclure dans l’enveloppe de l’appel d’offres avec toutes les exigences de l’appel.
Depuis longtemps, la plupart des appels d’offres sont disponibles par voie électronique, ce qui permet un chargement plus rapide des documents requis.
Dernière étape de la procédure.
La phase finale de la procédure consiste à participer à l’ouverture des enveloppes contenant l’offre et la documentation administrative.
S’il existe des motifs valables d’exclusion de l’appel d’offres en raison de l’absence d’une des conditions requises par l’appel, il est possible de faire appel ou d’exiger un« soccorso istruttorio« .
Chaque appel d’offres a ses propres règles, plus ou moins complexes selon la mission à confier.
Par conséquent, la participation à un appel d’offres en Italie est une opération complexe. Elle nécessite une analyse et une rédaction minutieuses de la documentation à présenter. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à des experts dans le domaine des appels d’offres.
Les juristes de Tender connaissent le langage juridique technique pour rédiger correctement tous les documents et se conformer à la législation italienne et européenne.
Participer à un appel d’offres italien est une étape difficile mais essentielle pour ceux qui souhaitent développer leurs investissements en Italie et en Europe.
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