L’intervention récente de la Cour de justice de l’UE. Avec l’arrêt C-575/17 de 2018, la Cour de justice de l’Union européenne est intervenue dans la question de la distribution de dividendes aux sociétés déficitaires et de l’application de l’imposition relative. Plus précisément, l’affaire concernait une société française et trois filiales minoritaires belges, qui ont distribué …
Sociétés déficitaires et distribution de dividendesRead More